L'aide juridictionnelle

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en Justice et être assistées d’un avocat, peuvent, si elles remplissent des conditions de ressources, bénéficier d’une « Aide Juridictionnelle » qui est financée par le budget du ministère de la Justice.
La demande est faire en déposant un dossier au greffe (Secrétariat) du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile même si votre dossier est juger par un autre Tribunal.

Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’aide juridictionnelle sont disponibles à l’étude. Nous vous aidons pour remplir ce dossier si vous le souhaitez.

Vous pouvez télécharger les imprimés nécessaires en cliquant sur le lien suivant :

Formulaire Cerfa Demande d’aide juridictionnelle

Il convient d’y joindre les justificatifs suivants :

• Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
• Copie de votre livret de famille, si vous êtes marié ou/et si vous avez des enfants si vous souhaitez en faire état au titre des personnes à charges.
• Copie de votre déclaration des revenus ou de l’avis d’imposition de l’année précédente.
• Copie du Justificatif de votre qualité de bénéficiaire du RSA si vous recevez cette aide.

Le ministère de la Justice met à votre disposition un outil de simulation du calcul de vos droits que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après indiqué : Simulateur Aide Juridictionnelle

Les revenus s’apprécient au niveau du foyer fiscal dont relève la personne qui en fait la demande.

Les éléments constitutifs du patrimoine sont également pris en compte. Si le demandeur est propriétaire de biens immobiliers, il doit en donner le détail avec une évaluation.

Ces formalités sont déclaratives.

Depuis le 26 Novembre 2011, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit s’acquitter d’un droit de plaidoirie de 13 €, quelles que soient ses ressources.

Par contre, il est dispensé de s’acquitter du droit de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire (article 1635 bis P du CGI).