Combien ça coûte ?

Facturation des frais et honoraires :

L’Etude pratique une facturation au temps passé. Une convention d’honoraires correspondante vous sera proposée.
Vous pouvez visualiser cette convention en cliquant ici.
Sa signature est un préalable nécessaire à l’engagement de toute diligence.

Honoraire complémentaire de résultat :

Dans certains cas, et uniquement à titre complémentaire, il peut être convenu d’un honoraire « de résultat » fondé sur un pourcentage des sommes qui vous sont allouées par le Tribunal.

Frais de procédure :

Depuis le 1er Janvier 2012, un droit de 225 € est dû par chacune des parties en appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire (article 1635 bis P du CGI).
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.
Depuis le 26 Novembre 2011, chaque partie doit s’acquitter d’un droit de plaidoirie de 13 € en première instance et en cause d’appel, même si elle  bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Modalités de règlement des frais & honoraires :

Des factures détaillées sont adressées périodiquement, au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
L’Etude est membre d’une Association de Gestion Agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Les factures sont payables à réception, sans rabais, ristourne, remise ou escompte. Taux de pénalité exigible : 1% par mois au-delà du 31ème jour après la date d’édition de la facture.

Moyens de paiement :

  • Chèques bancaires
  • Virements bancaires

Conditions de paiement :

  • Modalités de paiement, nous consulter

Assujettissement à la TVA :

L’Etude est assujettie à la TVA au taux normal actuellement fixé à 20,00 % du montant HT des honoraires facturés. Les frais et débours supportés par l’étude sont refacturés hors TVA. Numéro d’identification intracommunautaire: FR8633822227600036.

En cas de litige :

Les contestations sur les frais et honoraires doivent être portées devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocat de DAX – 1, Cours Pasteur à 40100 DAX, Tel : 05.58.90.19.30, compétent en 1ère instance. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel de PAU.

L’aide juridictionnelle : Voir la rubrique spécifique du site.

Quels sont les frais imputables à l’adversaire ?

Il existe une idée reçue selon laquelle l’adversaire doit payer tous les frais.
Malheureusement, ce n’est pas aussi simple.
La partie qui perd le procès est, le plus souvent, condamnée à payer un « article 700 » et les « dépens ».
Pour comprendre ce que signifient ces termes, cliquez sur le lien ci-après :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml