Taux d’intérêt légal

Le Taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal est fixé semestriellement. Il court à compter de la date de la décision judiciaire en toute matière sauf sur la procédure ayant pour objet le recouvrement d’une créance. Dans ce cas, il court à compter de la date de la lettre de mise demeure de payer envoyée au débiteur. Il est majoré de 5 points, deux mois après la date de notification, du jugement ou de l’arrêt, par huissier. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante.

Méthode de revalorisation des pensions alimentaires.

Voir les explications et indices sur le site de l’INSEE.