Article 1972-6 du Code Civil
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de vérifier si les travaux réalisés par l’entrepreneur sont conformes à ceux convenus dans le marché de travaux et sont exempts de désordre apparent ou d’inachèvements.
Qui la provoque ? C’est le maître de l’ouvrage, propriétaire de l’ouvrage construit. Mais l’entreprise peut mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’y procéder.
Qui réceptionne ? C’est la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés, personne appelée aussi « maître de l’ouvrage », le plus souvent le client de l’entreprise, le propriétaire des lieux. Ce n’est pas l’architecte, ni le maître d’œuvre, ni l’entreprise.
Peut-on être assisté ou représenté par un professionnel ? Oui, le maître de l’ouvrage peut se faire assister, à charge pour lui de s’assurer des capacités professionnelles de cette personne qui peut être un architecte, un maître d’œuvre ou un économiste de la construction. Ladite personne doit être en mesure de produire une attestation d’assurance correspondant à cette mission. La signature d’un mandat spécifique est nécessaire pour que le maître d’ouvrage, s’il est absent, puisse être représenté.
Qui doit signer ? C’est le maître de l’ouvrage ou son représentant mandaté. Aucune autre signature n’est indispensable car c’est une décision unilatérale. Cette décision doit cependant intervenir contradictoirement, ce qui signifie que l’entreprise doit être informée et convoquée à cette réunion pour être en mesure de faire valoir ses observations. Le maître l’ouvrage doit être en mesure de justifier de la convocation de l’entreprise.
Quand faut-il réceptionner ? A la fin des travaux, lorsque les travaux convenus sont achevés ou que le maître de l’ouvrage prend possession des lieux. Faute de ce faire, la date de réception est incertaine, le Tribunal pouvant prononcer postérieurement une réception judiciaire ou constater une réception tacite qui aura des effets rétroactifs. Toutefois, s’il est acquis que l’entreprise n’interviendra plus, alors que tous les travaux convenus au marché ne sont pas achevés, il faut réceptionner.
Réception globale ou par lots ? La réception lot par lot, individuellement avec chaque entreprise, n’est pas prohibée par la Loi. Toutefois, en multipliant des dates de réception, on multiplie les dates d’expiration des délais de garantie, d’où des risques d’erreur, notamment 10 ans après. Le maître de l’ouvrage a ainsi tout intérêt à réceptionner tous les lots une seule fois. La question ne se pose pas en cas de marché unique conclu avec une entreprise générale ou de contrat de construction de maison individuelle.
Que faut-il réserver ? Uniquement les non-conformités et les dommages apparents, c’est-à-dire ceux dont un maître d’ouvrage peut se rendre compte par ses propres moyens. Les tribunaux apprécient le caractère apparent ou caché du vice par référence à la compétence du maître de l’ouvrage. Est réputé caché un vice même apparent lors de la réception mais dont l’ampleur et les conséquences ne se sont révélées que postérieurement à la réception.
Que ne faut-il surtout pas réserver ? Les non-conformités et dommages hypothétiques. Les réserves « de précaution » sont inutiles et contraires à l’intérêt même du maître de l’ouvrage.
Quels sont ses effets ? La réception transfère les risques de perte de l’ouvrage du constructeur sur le maître de l’ouvrage. Elle constitue le premier jour des délais de garantie décennale de la police Dommages-ouvrage, de la garantie annale de parfait achèvement (Art. 1792-6 du Code Civil), biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (Art. 1792-3 du Code Civil), décennale des constructeurs (Art. 1792, 1792-2, 1792-4-1 du Code Civil), de garantie décennale des sous-traitants (Art.1792-4-2 du Code Civil) et de responsabilité pour faute prouvée des constructeurs (Art.1147 Code Civil). Elle ouvre les recours contre l’assureur Dommages-ouvrage et les assureurs de la garantie décennale des entreprises. Enfin, elle décharge les constructeurs de tous les vices qui étaient apparents à la date de réception.
Ouvrir ici un exemple de procès verbal de réception en cas de CMI
Ouvrir ici un exemple de procès verbal de réception en cas de réception d’un lot
Maître Jean-Pierre POUDENX
Avocat à la Cour d’Appel de PAU
inscrit au Barreau de DAX